Mentions légales

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Les informations relatives aux contraintes réseau sont mises à disposition à titre indicatif par le gestionnaire du réseau de transport. Elles ne sont pas engageantes pour le gestionnaire du réseau de transport, qui ne pourra être tenu pour responsable de l'interprétation ou de l'usage qui pourraient en être fait.

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En utilisant le portail contraintes-reseau-s3renr-rte.com vous acceptez, dans leur intégralité, l'ensemble des dispositions et conditions mentionnées ci-après.

1. Informations et comparutions de RTE

Vous pouvez contacter l’administrateur du portail par courriel à l’adresse suivante : contraintes-reseau@rte-france.com

Directeur de la publication :
Yanick JACQUEMART, directeur de la Direction Economie du Système Electrique de RTE.

Conception et développement initial : Diji

Hébergement du portail : Amazon Web Services, datacenters situés à Paris

Le portail contraintes-reseau-s3renr-rte.com est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, RTE pourra interrompre l'accès au portail et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

RTE ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du portail, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son portail.

Le coût de l'accès et de la navigation sur le contraintes-reseau-s3renr-rte.com est à la charge exclusive de l'utilisateur.

2. Respect de la législation

RTE informe les utilisateurs que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables au portail contraintes-reseau-s3renr-rte.com.

 L'utilisateur s'engage, sous peine de voir sa responsabilité pénale et civile engagée, notamment à ne pas utiliser le portail pour :

  • transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus, etc. destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités du portail, transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres) dans les services interactifs proposés sur le portail, tout contenu illicite ou nuisible, et notamment des messages à caractère injurieux, insultant, diffamant, dénigrant, dégradant, raciste, xénophobe, sexiste, pornographique, menaçant ou qui pourrait inciter à la haine ou au harcèlement et qui irait à l'encontre du droit au respect de la vie privée ou sans rapport avec les thèmes proposés,
  • transmettre, par quelque procédé que ce soit, tout contenu violant les droits de propriété intellectuelle, industrielle, les droits de la personnalité, etc.

De plus, l’utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés en vigueur, dont la violation est passible de sanctions pénales.

L’utilisateur doit également s'abstenir, s'agissant des données personnelles auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

3. Les conditions d’utilisation et informations contenues sur le portail contraintes-reseau-s3renr-rte.com

RTE met tout en œuvre pour offrir à l’utilisateur des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations, des services et des fonctionnalités du portail.

Toute exploitation non autorisée du portail ou de son contenu, des informations qui y sont publiées engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de toute exploitation du portail ou de son contenu, l’utilisateur sera tenu de citer sa source et RTE ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation des contenus que fera ce dernier qu’il reconnait utiliser sous sa responsabilité exclusive.

4. Propriété intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus dans le portail contraintes-reseau-s3renr-rte.com ainsi que tous les éléments créés pour le portail sont soit la propriété de RTE soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.

Les données publiées sur le portail contraintes-reseau-s3renr-rte.com sont publiques et leur réutilisation est permise sous réserve de mentionner la source. Toutefois la modification, la dénaturation totale ou partielle du portail ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite. Toute exploitation de ces données n’engage que la responsabilité de l’utilisateur. RTE ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse qui constituerait une contrefaçon sanctionnée au titre du code de la propriété intellectuelle.

Les marques de RTE ainsi que les logos figurant sur le portail sont protégés. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de RTE est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

5. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du portail contraintes-reseau-s3renr-rte.com en direction d'autres ressources présentes sur internet, et notamment vers des partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, et expresse.

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6. Modification des informations légales

RTE se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.

RTE fera ses meilleurs efforts pour informer le public des éventuelles modifications de la présente notice.

7. Droit applicable en cas de litige et attribution de juridiction

Le droit applicable est le droit français. Pour tout litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris (France).